Question

La réponse de la rédaction :

La rupture du contrat de travail d’un salarié lui est notifié par la lettre de licenciement. Celle-ci est donc particulièrement importante. Il faut en soigner la rédaction mais aussi la signature.

Rennes Commercial Boutiques Centre Quartier À Grand Bocage110 Au m8wOvNn0

Identifier le signataire de la lettre

Un salarié demandait aux juges de considérer son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, car la signature de la lettre de licenciement était illisible et seulement précédée de la mention « le responsable ». Il était donc très difficile d’identifier le signataire de la lettre. La justice lui donne raison : la lettre de licenciement doit être signée par une personne détenant les pouvoirs adéquats. Il faut donc pouvoir en identifier le signataire. A défaut, le licenciement est nul et le salarié peut obtenir le versement d’indemnités de préavis, d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts, même s’il a été licencié pour faute grave.

Evaluer ce contenu :

Signature illisible sur une lettre de licenciement : le salarié peut-il faire des reproches à l’employeur ?
3 (60%) 1 vote

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Netshoes Wr6enqie Vinho Coca Cola Tênis Vulcan Low WI2E9DHY

Commentaires :

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.

Connect with:
Rennes Commercial Boutiques Centre Quartier À Grand Bocage110 Au m8wOvNn0
Meindl B079th7d9q Randonnée Homme NebraskaxlChaussures De Basses dCshQrxtB